DANS CE GUIDE · Évaluer l'entreprise liée à Québec, l'investisseur et l'engagement financier comme des questions distinctes
Confirmer la nationalité en vertu du traité et les droits décisionnels réels
Identifiez la nationalité de l’investisseur visée par le traité et la structure de propriété de l’entreprise. Réunissez les conventions qui établissent la capacité réelle du demandeur de développer et de diriger l’entreprise, y compris tout droit conservé par un vendeur, un co-investisseur ou un prêteur. La résidence permanente canadienne n’établit pas la citoyenneté canadienne à cette fin, et un pourcentage d’actions doit toujours être lu de pair avec les véritables modalités de contrôle. Pour que l’entreprise ait la nationalité visée par le traité, au moins 50 % doit appartenir à des ressortissants du pays signataire du traité; le développement et la direction exigent habituellement une participation d’au moins 50 % ou un contrôle opérationnel. Le registre des actionnaires et les documents constitutifs devraient démontrer à la fois la nationalité visée par le traité et le contrôle concret. Un investisseur qui a de l’argent dans l’entreprise mais aucun pouvoir d’en diriger les activités doit faire l’objet d’une analyse différente.
Retracer les fonds depuis leur source licite jusqu'à l'investissement
Établissez un parcours daté allant de la source licite des fonds jusqu'à l'investissement réel, en précisant les transferts, les conversions de devises et toute entente pertinente en cours de route. Un emprunt personnel non garanti peut être admissible, tandis qu'un emprunt garanti par les actifs de l'entreprise est traité différemment. Exemple hypothétique : un acheteur basé à Québec détient un prêt garanti par plusieurs actifs personnels; examinez l'intégralité des documents de garantie plutôt que de vous fier au seul mot personnel figurant dans une feuille de conditions. Il faut établir une chronologie des opérations qui relie chaque document de source à un mouvement bancaire, à une conversion de devises et à une dépense d’entreprise. Cela permet au réviseur de distinguer de véritables fonds d’investissement d’un solde de compte inexpliqué.
Lire ensemble les modalités d'entiercement et les coûts de l'entreprise
Le FAM reconnaît les investissements en cours de réalisation et les arrangements d'entiercement admissibles, y compris certains achats conditionnels à l'obtention du visa. Repérez les conditions de libération, de remboursement et d'annulation avant tout transfert de fonds. Le caractère substantiel s'évalue par rapport au coût réel de l'entreprise précise, et aucun montant fixe ne remplace cette analyse; distinguez les sommes encore à l'étude des sommes engagées selon des conditions signées et des montants déjà dépensés. Il faut lire l’entente pour savoir ce qui arrive en cas de refus, d’annulation et de défaut, plutôt que de se fier au mot séquestre. Le demandeur a besoin d’un engagement contraignant avec une véritable exposition, tandis que des éventualités raisonnables peuvent tout de même être documentées avec exactitude.
Démontrer une véritable entreprise, pas seulement un véhicule d'investissement familial
L'entreprise doit satisfaire à l'exigence de non-marginalité. Expliquez son activité d'exploitation réelle, ses ressources et ses prévisions financières appuyées, plutôt que de vous fier à des projections de croissance non expliquées. Distinguez les résultats historiques des prévisions prospectives, particulièrement après un changement récent de propriété. Les citoyens canadiens ont généralement besoin d'un visa E pour cette voie; confirmez le processus consulaire applicable plutôt que de présumer qu'une exemption prévue pour une autre catégorie s'applique. Il faut utiliser des prévisions pour démontrer l’échelle et la logique d’exploitation de l’entreprise, notamment les clients, dépenses, effectifs et le point où elle peut soutenir plus que le ménage de l’investisseur. Un plan soigné ne peut pas remplacer la preuve que l’entreprise a réellement commencé.
Sources consultées 2026-09-07. Ce guide met l’accent sur la préparation; il ne constitue pas une évaluation individuelle de l’admissibilité.