L'investisseur doit être engagé dans l'entreprise par le biais de la gestion ou de la formulation de politiques, et un commanditaire disposant des droits dont dispose habituellement un commanditaire peut remplir cette condition. La propriété passive sans aucun droit ne l’est pas.
Quel document en décide
Le document qui répond à cette question est l'accord de partenariat ou d'exploitation, notamment les dispositions sur les droits des investisseurs. Exemple hypothétique : une dirigeante d'assurance de Lévis entend conserver son emploi et investir dans un projet de centre régional pour construire une installation de distribution aux États-Unis. Elle ne gérera rien au quotidien et la catégorie ne l’y oblige pas.
Ce que le dossier doit montrer, c'est que l'accord lui confère les droits d'un commanditaire ou d'un membre : vote sur les questions que l'accord réserve aux investisseurs, accès à l'information et autres droits que la loi de l'État en vigueur attache à ce rôle. Demandez au projet l'accord avant de souscrire et demandez à un avocat de confirmer que ces clauses existent. Vérifiez ensuite les autres conditions que l'accord ne règle pas : le montant correspond au statut TEA ou non TEA du projet, le capital sera à risque et la répartition des emplois lui en donne dix.
L’engagement est la condition facile ; ne le laissez pas distraire les autres.